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| arrêt de rémunération |
charte |
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Sommaire:
On ne sait pas très bien quel pouvoir est conféré en vertu de l'al. 58r) lorsqu'il est question du pouvoir de définir et de déterminer « quand » se produit un arrêt de rémunération. Opinions possibles examinées : situations ambiguës ou reports des arrêts. Ne doit pas se lire comme une autorisation de modifier la loi elle-même.
