Décision 23836
Texte complet de la décision 23836
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
agent d'immeubles |
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Sommaire :
La Loi est claire: le permis doit être remis, suspendu ou révoqué. Un permis qui est mis de côté, c'est-à-dire considéré inactif dans le milieu des agents immobiliers, est toujours valide. Donc, lorsque l'assuré a toujours possession de son permis, il n'y a pas d'arrêt de rémunération.
L'assuré allègue que seul les agents immobiliers doivent remettre, suspendre ou révoquer leur permis selon la Loi de l'AC. Aucune autre profession, soutient-il, est obligée d'agir de la sorte. C'est un bon point qui devrait être considéré par les parlementaires. La jurisprudence est cependant claire.
Décision 19241
Texte complet de la décision 19241
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
agent d'immeubles |
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Sommaire :
Le prestataire a remis son permis à son courtier qui avait fermé son bureau pour l'hiver, mais il a continué de verser sa cotisation mensuelle. Une « renonciation » est nécessairement un geste irrévocable. Elle indique que des mesures ont été prises par un pouvoir public.
Décision 12737
Texte complet de la décision 12737
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
agent d'immeubles |
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Sommaire :
Qu'il soit agent ou courtier, le fait est qu'il pouvait vendre, et vendait effectivement, des biens immobiliers. Renvoi à la décision CUB 8948. Selon le règl. 37(5), tant que la personne est titulaire d'un permis valide, elle ne peut demander de prestations. À mon avis, cette personne n'est pas en chômage.
Décision 12345
Texte complet de la décision 12345
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
agent d'immeubles |
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Sommaire :
Le prestataire a reçu 50 % des frais demandés aux clients. D'après la décision du conseil, il exerçait un emploi aux termes d'un contrat de louage de services et sa rémunération consistait surtout en commissions. C'était une simple méthode de calcul, non une véritable commission au sens où l'entend la Loi.
Décision 10230
Texte complet de la décision 10230
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
agent d'immeubles |
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Sommaire :
Aucun arrêt de rémunération selon le par. 37(5) du RAC étant donné qu'il possède toujours un permis d'agent immobilier. Dans des dispositions déterminatives, lorsque la situation correspond aux prémisses posées, on doit appliquer ces dispositions à la lettre, quels que soient les faits réels.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
suprématie de la loi |
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Décision 09873
Texte complet de la décision 09873
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
agent d'immeubles |
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Sommaire :
En raison d'une diminution des ventes et de son revenu, une courtière en valeurs immobilières travaillant à commission a décidé de chercher un emploi plus sûr. Elle s'est présentée à son travail pour la dernière fois
le 31 décembre 1982. En vertu du par. 37(5) du RAC, il n'y a eu aucun arrêt de rémunération avant le 20 avril 1983, tant qu'elle avait son permis d'agent immobilier.
Décision 08948
Texte complet de la décision 08948
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
agent d'immeubles |
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Sommaire :
Le prestataire a maintenu en vigueur son permis d'agent immobilier car il craignait qu'en le laissant tomber il lui faudrait suivre certains types de cours pour se qualifier de nouveau. Aucun pouvoir discrétionnaire exercé par le conseil en vertu du par. 37(5) du Règlement. Aucune erreur de fait ni de droit.
