Décision 12737

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12737   Teitelbaum  Anglais 1986-10-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  agent d'immeubles 

Sommaire:

Qu'il soit agent ou courtier, le fait est qu'il pouvait vendre, et vendait effectivement, des biens immobiliers. Renvoi à la décision CUB 8948. Selon le règl. 37(5), tant que la personne est titulaire d'un permis valide, elle ne peut demander de prestations. À mon avis, cette personne n'est pas en chômage.


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