| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
agent d'immeubles |
|
|
Sommaire:
Le prestataire a maintenu en vigueur son permis d'agent immobilier car il craignait qu'en le laissant tomber il lui faudrait suivre certains types de cours pour se qualifier de nouveau. Aucun pouvoir discrétionnaire exercé par le conseil en vertu du par. 37(5) du Règlement. Aucune erreur de fait ni de droit.
