| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
agent d'immeubles |
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Sommaire:
La Loi est claire: le permis doit être remis, suspendu ou révoqué. Un permis qui est mis de côté, c'est-à-dire considéré inactif dans le milieu des agents immobiliers, est toujours valide. Donc, lorsque l'assuré a toujours possession de son permis, il n'y a pas d'arrêt de rémunération.
L'assuré allègue que seul les agents immobiliers doivent remettre, suspendre ou révoquer leur permis selon la Loi de l'AC. Aucune autre profession, soutient-il, est obligée d'agir de la sorte. C'est un bon point qui devrait être considéré par les parlementaires. La jurisprudence est cependant claire.
