| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
agent d'immeubles |
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Sommaire:
Le prestataire a reçu 50 % des frais demandés aux clients. D'après la décision du conseil, il exerçait un emploi aux termes d'un contrat de louage de services et sa rémunération consistait surtout en commissions. C'était une simple méthode de calcul, non une véritable commission au sens où l'entend la Loi.
