| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
agent d'immeubles |
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Sommaire:
Le prestataire a remis son permis à son courtier qui avait fermé son bureau pour l'hiver, mais il a continué de verser sa cotisation mensuelle. Une « renonciation » est nécessairement un geste irrévocable. Elle indique que des mesures ont été prises par un pouvoir public.
