| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
agent d'immeubles |
|
|
Sommaire:
En raison d'une diminution des ventes et de son revenu, une courtière en valeurs immobilières travaillant à commission a décidé de chercher un emploi plus sûr. Elle s'est présentée à son travail pour la dernière fois
le 31 décembre 1982. En vertu du par. 37(5) du RAC, il n'y a eu aucun arrêt de rémunération avant le 20 avril 1983, tant qu'elle avait son permis d'agent immobilier.
