Résumé du litige : rôle

Décision A-0397.03 Texte complet de la décision A-0397.03

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
cour fédérale rôle
Sommaire :

Le prestataire s'est vu refuser une antidatation pour avoir négligé de démontrer qu'il avait un motif valable de présenter sa réclamation en retard. La Cour d'appel fédérale a estimé qu'il n'incombe pas au juge-arbitre, ni à la Cour, de décider si le CA a commis une erreur de fait, à moins que le prestataire puisse démontrer que le CA a pris sa décision sans égard à la documentation à sa disposition.


Décision 57913 Texte complet de la décision 57913

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
cour fédérale rôle
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0397.03


Décision A-0488.00 Texte complet de la décision A-0488.00

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
cour fédérale rôle
Sommaire :

Cause semblable à celui de Victoria Sveinson. Voir sommaire indexé sous CAF A-0551.00

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base taux de prestations calcul

Décision A-0551.00 Texte complet de la décision A-0551.00

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
cour fédérale rôle
Sommaire :

Il a été décidé que la norme de révision applicable aux décisions du juge-arbitre est la décision correcte plutôt que la décision manifestement déraisonnable ou la décision raisonnable simpliciter. Ceci signifie que l'interprétation ou l'application de la loi du tribunal le plus bas doit être la décision correcte. Si la Cour considère que l'interprétation du tribunal le plus bas est incorrecte, alors elle peut annuler cette décision.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base taux de prestations calcul

Décision A-0943.96 Texte complet de la décision A-0943.96

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
cour fédérale rôle
Sommaire :

Prestataire a refusé de fournir les renseignements pertinents exigés par l'enquêteur. Conseil n'a pas accordé la crédibilité aux explications déposées par l'avocat du prestataire devant lui, il a préféré les dépositions faites volontairement et de façon spontanée par tous les intervenants interrogés lors de l'enquête. CAF a rejeté la demande de contrôle judiciaire du prestataire au motif que la Cour ne peut sustituer son appréciationde la preuve à celle du conseil qui a été entérinée par le j.a..

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
preuve valeur d'une déclaration

Décision 2122291 Texte complet de la décision 2122291

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
cour fédérale rôle
Sommaire :

Nature spéciale des pouvoirs conférés par l'art. 28 de la Loi sur la Cour fédérale: ils se limitent à surveiller et à contrôler la légalité des décisions des organismes administratifs et à leur demander de reconsidérer l'affaire en leur donnant les directives appropriées.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
cour fédérale pouvoirs
conseil arbitral pouvoirs charte
juge-arbitre pouvoirs charte
cour fédérale voies de recours paliers
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi

Décision A-0377.87 Texte complet de la décision A-0377.87

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
cour fédérale rôle
Sommaire :

On ne demande pas à cette Cour d'établir les droits du prestataire à l'AC dans tous leurs aspects. On a accepté certaines positions juridiques à l'égard de ces droits et certaines conclusions de fait qui y sont afférentes, et leur validité ne peut plus être mise en cause.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage agent d'assurance

Décision 13688 Texte complet de la décision 13688

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
cour fédérale rôle
Sommaire :

Référez à: A-0377.87

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite violation du contrat
semaines de chômage agent d'assurance

Décision A-0222.76 Texte complet de la décision A-0222.76

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
cour fédérale rôle
Sommaire :

Il est possible que la décision du juge-arbitre ait pu être attaquée pour d'autres raisons; il ne convient pas que la Cour se prononce sur ce point puisque le requérant n'a pas formulé, à l'appui de sa demande, d'autres moyens que celui dont j'ai déjà disposé.


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