| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
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Sous-Litiges 3: |
| cour fédérale |
rôle |
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Sommaire:
Le prestataire s'est vu refuser une antidatation pour avoir négligé de démontrer qu'il avait un motif valable de présenter sa réclamation en retard. La Cour d'appel fédérale a estimé qu'il n'incombe pas au juge-arbitre, ni à la Cour, de décider si le CA a commis une erreur de fait, à moins que le prestataire puisse démontrer que le CA a pris sa décision sans égard à la documentation à sa disposition.
