Décision A-0222.76

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0222.76 Poudrier R.  Federal  Français 1976-10-15

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
cour fédérale  rôle 

Sommaire:

Il est possible que la décision du juge-arbitre ait pu être attaquée pour d'autres raisons; il ne convient pas que la Cour se prononce sur ce point puisque le requérant n'a pas formulé, à l'appui de sa demande, d'autres moyens que celui dont j'ai déjà disposé.


Date de modification :