Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
cour fédérale |
rôle |
|
|
Sommaire:
Il est possible que la décision du juge-arbitre ait pu être attaquée pour d'autres raisons; il ne convient pas que la Cour se prononce sur ce point puisque le requérant n'a pas formulé, à l'appui de sa demande, d'autres moyens que celui dont j'ai déjà disposé.