| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| cour fédérale |
rôle |
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Sommaire:
Il a été décidé que la norme de révision applicable aux décisions du juge-arbitre est la décision correcte plutôt que la décision manifestement déraisonnable ou la décision raisonnable simpliciter. Ceci signifie que l'interprétation ou l'application de la loi du tribunal le plus bas doit être la décision correcte. Si la Cour considère que l'interprétation du tribunal le plus bas est incorrecte, alors elle peut annuler cette décision.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
taux de prestations |
calcul |
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Sommaire:
Suite à une nouvelle convention collective, la prestataire a reçu une augmentation de salaire à effet rétroactif, dont une partie a été payée selon sa période d'emploi pertinente au calcul de ses prestations. Elle a reçu ce versement après avoir obtenu un autre emploi. Elle a demandé un ajustement des prestations d'assurance-emploi qu'elle avait reçues en affirmant que son augmentation de salaire à effet rétroactif avait augmenté sa rémunération assurable. La Commission a rejeté sa demande mais le juge-arbitre l'a acceptée. Il a été décidé par le CAF que l'alinéa 23(1)(b) du Règlement prescrit que tous les points listés non réguliers de rémunération doivent être attribués au moment de leur réception, qu'ils aient été payés ou non pour une période spécifique.
