| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| cour fédérale |
rôle |
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Sommaire:
On ne demande pas à cette Cour d'établir les droits du prestataire à l'AC dans tous leurs aspects. On a accepté certaines positions juridiques à l'égard de ces droits et certaines conclusions de fait qui y sont afférentes, et leur validité ne peut plus être mise en cause.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
agent d'assurance |
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Sommaire:
S'étant trouvé en chômage lorsque la Sun Life a mis fin à son contrat le 22-7-85, sa période de chômage n'a pris fin que lorsqu'a débuté son nouveau contrat chez Fidelity le 30-10-85. Le renouvellement de son permis le 27-8-85, dont il n'a eu connaissance que le 30-10-85, n'y change rien.
