Résumé du litige : preuve

Décision A-0137.97 Texte complet de la décision A-0137.97

Prestataire a participé à un système de cumul d'heures. Lors d'un ralentissement de travail les hres ainsi accumulées étaient payées au travailleur sous forme de salaire. Commission a réparti sur les semaines en cause le salaire qu'il avait touché provenant de ces hres supplémentaires accumulées. CA a annulé cette décision estimant qu'elle était basé sur des chiffres et autres considérations dont on ignore la provenance. CAF conclut que le j.a. s'est trompé en refusant d'intervenir au motif de la crédibilité des témoins là ou le CA avait mal apprécié la preuve: loin d'être erronés, comme l'affirmait le CA, tous les chiffres (hres suppl. et semaines où la rémunération avait été payée) fournis par le comptable de l'employeur et entérinés par celui-ci étaient admis par le prestataire. Il était déraisonnable de voir là une question de crédibilité alors que les faits mis en preuve étaient non contestés, concordants et même admis.

Décision A-0136.97 Texte complet de la décision A-0136.97

Cas identique à celui de Michel Castonguay. Voir sommaire indexé sous A-0137.97.

Décision 25395 Texte complet de la décision 25395

Commission mensuelle fondée sur le travail administratif et sur les ventes des consultants répartie par la CEIC sur chaque semaine du mois. Comme le fardeau de la preuve incombe à la prestataire, si elle ne peut établir à quoi les montants sont attribuables, la répartition doit être confirmée.

Décision 18242 Texte complet de la décision 18242

La Commission est entièrement responsable du retard de deux ans. À cause de ce délai, le prestataire n'a pas pu produire en preuve les documents originaux. Pour les divergences quant à la rémunération réelle, on a tranché en faveur du prestataire parce que le retard l'a empêché de produire une preuve complète.

Décision 15206A Texte complet de la décision 15206A

La décision majoritaire est erronée dans l'application d'un critère « sans aucun doute ». C'est une erreur de droit. Il est clair que le fardeau de présentation adéquat en est un de « probabilités » : il est plus probable que moins que les paiements reçus provenaient d'une pension qui n'était pas un régime privé.

Décision 15292 Texte complet de la décision 15292

Le conseil a accepté la rémunération du prestataire déclarée par l'employeur. En l'absence de preuve contraire, le conseil n'avait pas d'autre choix.

Décision 12127 Texte complet de la décision 12127

Rémunération en cause; selon l'art. 40, le prestataire doit faire la preuve qu'il est admissible.

Décision A-0263.78 Texte complet de la décision A-0263.78

Le juge-arbitre a dit que l'impossibilité de déterminer quelle part des 4 550 $ était attribuable à une perte de salaire n'a pas permis d'établir que la somme constituait un revenu. Ce raisonnement ne peut être accepté. Il ne tient pas compte du par. 40(1) : le prestataire n'est pas admissible à moins de preuve du contraire.