Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
rémunération |
preuve |
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Sommaire:
Le conseil a accepté la rémunération du prestataire déclarée par l'employeur. En l'absence de preuve contraire, le conseil n'avait pas d'autre choix.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
pénalité |
rémunération |
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Sommaire:
Après avoir accepté la rémunération du prestataire déclarée par l'employeur, il s'en est suivi que les déclarations du prestataire étaient manifestement fausses et que, en l'absence d'explication de la part du prestataire, le conseil était en droit de conclure que le prestataire avait sciemment fait ces fausses déclarations.