Décision 15292

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15292   Martin  Anglais 1988-06-02

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  preuve 

Sommaire:

Le conseil a accepté la rémunération du prestataire déclarée par l'employeur. En l'absence de preuve contraire, le conseil n'avait pas d'autre choix.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  rémunération 

Sommaire:

Après avoir accepté la rémunération du prestataire déclarée par l'employeur, il s'en est suivi que les déclarations du prestataire étaient manifestement fausses et que, en l'absence d'explication de la part du prestataire, le conseil était en droit de conclure que le prestataire avait sciemment fait ces fausses déclarations.


Date de modification :