Décision 25395

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 25395   Strayer  Anglais 1994-10-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Retourné à un différent conseil  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  commissions 

Sommaire:

Commission mensuelle fondée sur le travail administratif et sur les ventes des consultants répartie par la CEIC sur chaque semaine du mois. Comme le fardeau de la preuve incombe à la prestataire, si elle ne peut établir à quoi les montants sont attribuables, la répartition doit être confirmée. La partie des montants reçus attribuables uniquement aux ventes réalisées par l'entreprise auprès de ses consultants doit être répartie en vertu du par. 58(6) «sur la semaine pendant laquelle s'est produite l'opération», soit la semaine où l'entreprise a réalisé des ventes auprès des consultants. Elle dit qu'elle n'était pas rémunérée à la commission, car elle ne vendait rien, ce que je n'admets pas. Sa rémunération était fondée sur les ventes de l'entreprise, car elle touchait une commission sur les ventes réalisées auprès de consultants qu'elle avait recrutés. Commission fondée sur les ventes par les consultants de la prestataire. Si la commission découlait en partie de ses tâches administratives, c'est-à-dire de «services», cette partie doit donc être répartie sur les semaines où elle a fourni les services.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  preuve 

Sommaire:

Commission mensuelle fondée sur le travail administratif et sur les ventes des consultants répartie par la CEIC sur chaque semaine du mois. Comme le fardeau de la preuve incombe à la prestataire, si elle ne peut établir à quoi les montants sont attribuables, la répartition doit être confirmée.


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