Résumé du litige : divers

Décision A-0270.96 Texte complet de la décision A-0270.96

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit question omise divers
Sommaire :

Le j.a. a statué qu'il incombait au conseil de se pencher sur la question ultime: non seulement laquelle des deux versions il fallait préférer mais est-ce que, même en écartant la version de l'employeur, le témoignage du prestataire pouvait être fiable compte tenu des déclarations antérieures? Le c.a. se devait de soupeser le témoignage et les déclarations antérieures mais il a préféré le témoignage du prestataire en ignorant les contradictions au dossier. La CAF s'est dit d'accord avec l'intervention du j.a. de renverser la décision du c.a.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration crédibilité
conseil arbitral erreurs de droit valeur d'une déclaration

Décision 25933 Texte complet de la décision 25933

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit question omise divers
Sommaire :

Référez à: A-0696.94

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs décision incomplète

Décision A-0696.94 Texte complet de la décision A-0696.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit question omise divers
Sommaire :

Le conseil ayant omis de se prononcer sur la question de la pénalité, le juge-arbitre accueillait l'appel au niveau des fausses déclarations et supprimait la pénalité. La CAF a retourné l'affaire au j.a. pour qu'il renvoie le tout au c.a. pour qu'il décide de la question qui n'a pas été tranchée.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs décision incomplète

Décision 18145 Texte complet de la décision 18145

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit question omise divers
Sommaire :

Le conseil n'a pas tenu compte des éléments de preuve produits par la prestataire concernant les renseignements qu'elle avait obtenu antérieurement de la CEIC. En l'absence de toute conclusion du conseil quant à la crédibilité de la prestataire, il faut conclure que le conseil a commis une erreur de droit en négligeant de considérer ces éléments.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation raison d'être
antidatation renseignements erronés de la Commission
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité

Décision 18058 Texte complet de la décision 18058

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit question omise divers
Sommaire :

Les deux décisions ont été rendues sans déterminer si la décision du prestataire d'opter pour une mise à pied volontaire était fondée sur des «motifs valables». On a simplement constaté qu'il avait volontairement quitté son emploi. Il s'agit d'une erreur de droit.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire
départ volontaire trajet distance trop grande

Décision 16648A Texte complet de la décision 16648A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit question omise divers
Sommaire :

Le conseil a erré en droit ou renoncé à exercer sa compétence en refusant de calculer la rémunération assurable et le taux de prestations résultant. À cette fin, le conseil peut renvoyer des questions à la Commission pour enquête et rapport conformément à l'art. 65.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs décision incomplète
conseil arbitral pouvoirs rendre sa propre décision
conseil arbitral erreurs de droit exposé des conclusions
conseil arbitral erreurs de droit litige confondu
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité

Décision 15896 Texte complet de la décision 15896

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit question omise divers
Sommaire :

Après avoir conclu à un départ volontaire, le conseil se devait d'examiner les raisons de l'assurée à poser ce geste. Le défaut de le faire constitue une erreur de droit. Le conseil doit se pencher sur cet aspect et rendre une décision.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application ultimatum
départ volontaire cadre législatif questions à examiner

Décision A-0715.87 Texte complet de la décision A-0715.87

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit question omise divers
Sommaire :

Le juge-arbitre a conclu que le Conseil avait totalement laissé de côté l'aspect du par. 43(2). Il a annulé la décision en ne donnant aucune directive et en ne formulant aucune conclusion. En ne statuant pas sur les questions de fait nécessaires, il a refusé toute compétence.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
cour fédérale pouvoirs
juge-arbitre pouvoirs défaut de statuer
conseil arbitral erreurs de droit question omise principal moyen de subsistance

Décision 14001 Texte complet de la décision 14001

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit question omise divers
Sommaire :

Référez à: A-0715.87

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
cour fédérale pouvoirs
juge-arbitre pouvoirs défaut de statuer
conseil arbitral erreurs de droit question omise principal moyen de subsistance

Décision 14251A Texte complet de la décision 14251A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit question omise divers
Sommaire :

Le conseil a réduit l'exclusion à trois semaines mais n'a abordé d'aucune façon les questions d'inconduite et de départ volontaire. Erreur de droit.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire cadre législatif questions à examiner
départ volontaire champ d'application ultimatum

Décision 14630 Texte complet de la décision 14630

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit question omise divers
Sommaire :

Le conseil était prêt à donner au prestataire le bénéfice du doute en réduisant l'exclusion. Erreur de droit. Il n'a pas déterminé si la nature de la conduite, le cas échéant, équivalait à de l'inconduite, et si l'emploi avait été perdu en raison de celle-ci. Ce n'est qu'après avoir pris cette décision que la durée peut être examinée.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite preuve

Décision 14308 Texte complet de la décision 14308

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit question omise divers
Sommaire :

Le conseil n'a examiné que le départ volontaire et a omis d'aborder la question de la justification. Cette omission constitue une erreur de droit.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire cadre législatif questions à examiner
conseil arbitral justice naturelle définition
départ volontaire nouvel emploi non définitif
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