Résumé du litige : primes et gratifications

Décision 53706 Texte complet de la décision 53706

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes et gratifications
Sommaire :

Le prestataire a reçu 1500 $ lors de sa cessation d'emploi parce qu'il quittait la paroisse. Le prestataire a allégué que le paiement était sous forme de cadeau et que ça ne devrait pas être considéré comme un revenu d'emploi. L'argument a été rejeté par le juge-arbitre. Le paiement du cadeau était lié à l'emploi, il nécessitait l'approbation de la congrégation, il a été payé sous forme de bonus ou d'une indemnité de départ et considéré comme un revenu pour la déclaration d'impôt.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération indemnités de départ définition

Décision 40806A Texte complet de la décision 40806A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes et gratifications
Sommaire :

La prime de Noël était versée aux prestataires tous les ans au mois de décembre, l'admissibilité étant fondée sur le nombre d'heures de travail dans la période précédente de 52 semaines. Le juge-arbitre a décidé que la prime devrait être répartie sur la période pendant laquelle les services ont été fournis parce qu'il existe un lien direct entre l'argent payé et les heures travaillées par les prestataires.


Décision 24815 Texte complet de la décision 24815

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes et gratifications
Sommaire :

Jugé que le boni pour les fêtes de Noël et du Jour de l'An devait être réparti en vertu du par. 58(4) sur les semaines payables et que le Conseil a fait erreur en le répartissant comme dans l'arrêt YU disant que cette somme était conditionnelle au retour au travail de l'employé.


Décision A-0384.89 Texte complet de la décision A-0384.89

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes et gratifications
Sommaire :

Il n'y avait aucune obligation en droit de la part de l'employeur de verser cette prime. C'était un versement gratuit, donc non payable au sens juridique de ce terme. Le par. 58(10) ne s'applique donc pas. Il ne parle que de rémunération payable. Le par. 58(9) s'applique.

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rémunération revenu payé ou payable

Décision 17145 Texte complet de la décision 17145

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes et gratifications
Sommaire :

Référez à: A-0384.89

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rémunération revenu payé ou payable

Décision 14926 Texte complet de la décision 14926

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes et gratifications
Sommaire :

La convention prévoit 7 % tenant lieu de rémunération de jours fériés. L'utilisation du mot « prime » n'est pas déterminant de sa véritable nature, au sens de quelque chose versée à titre gracieux. Employeur obligé par contrat de faire ce versement.

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rémunération salaire jours fériés

Décision 13651 Texte complet de la décision 13651

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes et gratifications
Sommaire :

Une prime de fin d'année versée une semaine avant le début du congé de maternité de la prestataire n'a pas été payée « au moment de la cessation d'emploi ou en prévision de celle-ci » en vertu du règl. 58(9), si bien qu'elle doit être attribuée à la semaine dans laquelle elle a été reçue.


Décision 13149 Texte complet de la décision 13149

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération primes et gratifications
Sommaire :

Une prime désigne un montant versé dans des circonstances où il n'y aucune obligation légale de verser un tel montant. La prime s'apparente à une gratification; il s'agit d'un supplément, d'un cadeau. Le fait que l'employeur appelle le montant versé une prime, au lieu d'une commission ou d'un salaire, ne change pas sa nature.


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