Décision 13149

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13149   Reed  Anglais 1987-02-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  primes et gratifications 

Sommaire:

Une prime désigne un montant versé dans des circonstances où il n'y aucune obligation légale de verser un tel montant. La prime s'apparente à une gratification; il s'agit d'un supplément, d'un cadeau. Le fait que l'employeur appelle le montant versé une prime, au lieu d'une commission ou d'un salaire, ne change pas sa nature.


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