Décision 24815

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 24815   Denault  Français 1994-07-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  primes et gratifications 

Sommaire:

Jugé que le boni pour les fêtes de Noël et du Jour de l'An devait être réparti en vertu du par. 58(4) sur les semaines payables et que le Conseil a fait erreur en le répartissant comme dans l'arrêt YU disant que cette somme était conditionnelle au retour au travail de l'employé.


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