Décision 40806A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 40806A   Murdoch  Anglais 1998-08-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Claimant "ET AL"  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  primes et gratifications 

Sommaire:

La prime de Noël était versée aux prestataires tous les ans au mois de décembre, l'admissibilité étant fondée sur le nombre d'heures de travail dans la période précédente de 52 semaines. Le juge-arbitre a décidé que la prime devrait être répartie sur la période pendant laquelle les services ont été fournis parce qu'il existe un lien direct entre l'argent payé et les heures travaillées par les prestataires.


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