| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
primes et gratifications |
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Sommaire:
Une prime de fin d'année versée une semaine avant le début du congé de maternité de la prestataire n'a pas été payée « au moment de la cessation d'emploi ou en prévision de celle-ci » en vertu du règl. 58(9), si bien qu'elle doit être attribuée à la semaine dans laquelle elle a été reçue.
