Résumé du litige : avantages monétaires

Décision 64654 Texte complet de la décision 64654

Le prestataire a quitté son emploi craignant une fermeture à cause de faillite de son employeur et ne voulait pas prendre le risque de perdre son fond de pension ou encore qu'il soit gelé jusqu'à 65 ans. Le Juge-arbitre confirme la décision du conseil arbitral qui a conclu que le choix personnel du prestataire, pris en raison d'un certain risque en rapport avec son fond de pension accumulé, ne constitue pas une justification au sens de la législation et de la jurisprudence.

Décision A-0765.95 Texte complet de la décision A-0765.95

La prestataire a quitté son emploi en févr. 1994 pour pouvoir tirer profit de mesures de départ. Elle a accepté le rachat de son emploi parce qu'elle devait déménager en juin 1994 pour accompagner son mari. Confirmation du raisonnement de la CAF dans la décision Tanguay : l'abandon d'un emploi dans le but d'obtenir un avantage pécuniaire ne constitue pas une circonstance justifiant le risque de retomber en chômage.

Décision A-0175.96 Texte complet de la décision A-0175.96

Prestataire a quitté un emploi de longue date, parce que les dispositions de l’indemnité de départ de sa convention collective étaient menacées par les négociations en cours. Bien que sa démission soit compréhensible, elle était précipitée, et la CAF a décrété que la prestataire n’avait pas établi qu’il y avait « justification », en vertu de l’article 28 de la Loi, étant donné qu’elle n’avait pas obtenu l’assurance raisonnable qu’elle obtiendrait un autre emploi dans un avenir rapproché, ou fait l’objet de pressions « indues » de la part de son employeur pour l’inciter à quitter.

Décision 26451 Texte complet de la décision 26451

Le prestataire avait le choix de continuer à travailler ou de prendre sa retraite. Comme mentionné dans le CUB 10569, les craintes d'un prestataire que les conditions du programme de retrtaite soient modifiées ultérieurement ne se sont pas de nature à constituer un motif valable.

Décision 25325 Texte complet de la décision 25325

Je suis convaincu que le fait qu'une personne quitte son emploi pour bénéficier d'avantages financiers ou éviter une perte financière (modifications du système fiscal affectant les pensions) ne signifie pas qu'il n'y avait pas d'autre solution raisonnable que de démissionner.

Décision 24993 Texte complet de la décision 24993

Le prestataire a dû faire un choix : soit occuper pendant encore 6 mois un emploi en passe de disparaître ou quitter volontairement son emploi 6 mois plus tôt et accepter une indemnité de départ. Il a choisi cette dernière option. Bien qu'il puisse avoir eu de bonnes raisons pour le faire, ces raisons ne constituent pas un motif valable. Voir l'affaire TANGUAY.

Décision 21047 Texte complet de la décision 21047

Enseignante qui, par suite d'amendement législatif, aurait perdu la possibilité d'opter pour le remboursement de ses cotisations au fonds de pension; quitte afin de se prévaloir de cette possibilité avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Exclusion de 7 semaines maintenue.

Décision A-1458.84 Texte complet de la décision A-1458.84

Le fait qu'un employé ait pu croire qu'il aurait assez d'argent pour subsister sans travailler ne le justifie pas. J'en dirais autant de celui qui quitte afin d'obtenir un avantage pécuniaire. [p. 6]