Résumé du litige : mutation

Décision 27603 Texte complet de la décision 27603

La banque à Winnipeg a confirmé que l'assurée avait à sa demande été mutée de C.-B. et placée sur une liste en prévision d'un poste permanent qui serait disponible d'ici 3 mois. Jugé qu'elle n'a jamais quitté son emploi à la banque, soit volontairement ou autre.

Décision 25468 Texte complet de la décision 25468

Apprenti électricien ayant refusé une affectation de trois jours à un autre endroit situé à une certaine distance. Le Conseil pouvait certainement interpréter comme une démission de sa part le fait qu'il a refusé de travailler là où l'employeur considérait qu'il était nécessaire.

Décision 19742A Texte complet de la décision 19742A

Le prestataire a quitté son emploi parce qu'il a été forcé d'accepter une mutation et ne pouvait se faire rembourser les frais de déménagement de sa famille, parce que les Forces armées ne reconnaissent pas à cet égard les unions de fait. Le conseil arbitral a affirmé que selon le contrat de travail, il était clair que la réinstallation était une exigence de l'emploi.

Décision 22347 Texte complet de la décision 22347

Position d'acheteur adjoint excédentaire par suite d'une ré-organisation. Deux postes offerts moyennant réduction marquée de responsabilités accompagnée soit d'une réduction ou d'un gel de salaire; perte de prestige. Je ne puis conclure qu'il réponde à l'une des 5 conditions énoncées au par. 28(4).

Décision 17223 Texte complet de la décision 17223

Employé de chemin de fer qui n'a pas exercé son droit de supplantation. L'emploi offert se situait à 200 milles avec logement en camp seulement. Il devrait laisser son épouse à la maison. Il lui serait impossible de rentrer chez lui la fin de semaine en voiture, en autobus ou même en train. Il a fait ce que toute personne raisonnable aurait fait à sa place.

Décision 12748 Texte complet de la décision 12748

Transféré aux É.-U. Le prestataire décide de revenir après plusieurs mois. Question soulevée quant à savoir s'il a été réembauché par l'entreprise canadienne par la suite. Il est clair pour la compagnie qu'il était un employé de l'organisation, que ce soit au Canada ou aux É.-U. Justification non démontrée. De London à Mississauga. Le prestataire a quitté son emploi en raison des longs déplacements nécessaires et du refus de déménager sa famille. Il y avait des solutions de rechange à court terme tel que le retour à la maison les fins de semaine jusqu'à ce qu'il trouve un autre emploi. Le prestataire a agit de façon précipitée.

Décision 11646 Texte complet de la décision 11646

Je suis d'avis que c'était une condition de son contrat de travail de devoir accepter pareille mutation et que son refus équivalait à un départ volontaire. Même si c'est une condition d'emploi, il refuse d'être muté dans la même province : l'épouse est employée, la vente de la maison, le climat, le changement d'écoles. Ce sont tous de bons motifs mais non contraignants au point de justifier. Exclusion de quatre semaines appropriée.

Décision 11090 Texte complet de la décision 11090

Employé de banque qui a refusé un transfert de Peterborough à Toronto. Le refus d'accorder deux semaines de prestation au prestataire parce qu'il n'a pas subi une perte d'emploi tout à fait indépendante de sa volonté n'a pas à être rectifié simplement parce que ce dernier n'aime pas son nouveau poste.