Résumé du litige : charte

Décision 52792 Texte complet de la décision 52792

La prestataire est admissible à des prestations parentales pour un maximum de 10 semaines et non pour les 35 semaines prévues au projet de loi C-32. Elle faisait appel en alléguant que l'article en question portait atteinte à son droit à l'égalité tel que le lui aurait garanti la Charte. En se fondant sur la décision Nishri (A-0216.96) de la CAF, le juge-arbitre a décidé que la date d'arrêt du 31 décembre 2000 était simplement un critère que le Parlement avait choisi pour déterminer à quel moment un prestataire cessait d'être régi par les anciennes règles et était assujetti aux nouvelles, et que ce critèrel n'avait pas à voir avec les caractéristiques personnelles de la prestataire. Appel rejeté.

Décision A-0216.96 Texte complet de la décision A-0216.96

La prestataire a donné naissance à un enfant le 5-09-90 (avant l'adoption du projet de loi C-21, le 18-11-90). Elle a reçu des prestations de maternité, mais elle n'était pas admissible aux prestations parentales. Le conseil arbitral a rejeté l'appel : pas la compétence pour examiner une question portant sur la Charte et le j.a. a fait de même. La CAF a jugé que le j.a. avait omis de traiter la question constitutionnelle. Il appartient au ja.a de déterminer qu'un article particulier de la Loi contrevient à la Charte et qui ne peut être protégé par l'article 1. La Cour a reconnu toutefois que le j.a. ne peut émettre de déclarations de non-validité, en vertu du paragraphe 24(1) de la Loi constitutionnelle. De tels redressements ne sont réservés qu'aux tribunaux supérieurs. Le cas a été renvoyé pour réexamen des questions constitutionnelles.

Décision 2122291 Texte complet de la décision 2122291

Il découle de l'économie de la Loi qu'il convient davantage de présenter la question constitutionnelle au juge-arbitre, en appel, plutôt qu'au Conseil lui-même. Le Conseil n'avait pas compétence pour décider que l'art. 31 (prestations de retraite) violait la Charte.

Décision 15180 Texte complet de la décision 15180

Ses pouvoirs de juge-arbitre sont simplement ceux établis dans l'affaire SWARICH, soit décider que les articles de la loi prétendument contraires à la Charte n'ont pas force exécutoire, mais pas de faire une déclaration quant à la validité constitutionnelle de la loi.

Décision A-0521.86 Texte complet de la décision A-0521.86

Il est évident qu'il n'appartient ni au Conseil arbitral ni au juge-arbitre de statuer sur la validité constitutionnelle des lois et des règlements. Il s'agit d'un privilège réservé aux instances supérieures.

Décision 12543 Texte complet de la décision 12543

Référez à: A-0521.86

Décision A0351.08 Texte complet de la décision A0351.08

Contrairement aux conclusions du JA, la CAF a jugé qu'il n'y a aucun élément de preuve au dossier qui indique que la Commission a concédé que le revenu de 2002 et 2003 n'était pas sujet à une répartition de la rémunération car les services qui y ont donné lieu ont été fournis avant 2002. Par conséquent, la CAF a jugé que la conclusion du JA en la matière constituait une violation des principes d'équité procédurale en vertu du paragraphe 18.1(4) de la Loi sur les Cours fédérales.

Décision 26723 Texte complet de la décision 26723

En raison du non-respect de l'article approprié de la Loi sur la Cour fédérale, je ne suis pas d'accord avec l'allégation selon laquelle, aux termes de l'article 15 de la Charte, les dispositions des articles 13 et 36 de la Loi entravent les droits constitutionnels du prestataire.

Décision 22459A Texte complet de la décision 22459A

Procédures exposées en détail pour ce qui est de la possibilité de contester la validité constitutionnelle d'une disposition de la Loi sur l'assurance-chômage.