Résumé du litige : défaut de statuer

Décision A0352.11 Texte complet de la décision A0352.11

La Commission réclame du prestataire un montant de 11,151.00 $ à titre de trop-payé en vertu de la LAE pour la période de janvier à septembre 2006 au motif que, durant cette période, le prestataire poursuivait un emploi à titre de travailleur indépendant ou exploitait une entreprise. Elle réclame aussi une pénalité de 5 000.00 $ à la suite de prétendues déclarations fausses ou trompeuses du prestataire. La CAF a conclu que le seul reproche que les parties puissent faire au JA, c’est de ne pas avoir infirmé la décision du CA au motif que ce dernier n’a pas explicitement énoncé la conclusion à l’effet que la participation du prestataire dans son entreprise pendant la période de prestations en cause ne constituait pas son principal moyen de subsistance. À première vue, suite à une lecture de sa décision, le CA ne semble pas avoir tenu entièrement compte de l’approche et des principes énoncés dans Martens. Je propose d’accueillir en partie la demande de contrôle judiciaire et d’annuler en partie la décision du JA en ce qui a trait à l’état de chômage seulement, de renvoyer l’affaire au JA en chef ou au JA qu’il désignera pour réexamen.

Décision A0221.11 Texte complet de la décision A0221.11

Le prestataire a travaillé pendant qu’il touchait des prestations d’AE. Il a omis de déclarer la rémunération provenant de cet emploi. La rémunération a été répartie conformément aux dispositions du RAE. La Commission lui a infligé une pénalité et lui a donné un avis de violation très grave. Le CA a accueilli l’appel portant sur la pénalité et l’avis de violation sans donner de motifs. La Commission a interjeté appel devant le JA. Le JA n’a pas abordé la question de l‘avis de violation ni déterminé si cet avis avait été remis à juste titre. La CAF a accueilli la demande de contrôle judiciaire et a fait valoir que le JA avait commis une erreur en négligeant d’aborder la question de l’avis de violation.

Décision A0004.10 Texte complet de la décision A0004.10

Le prestataire a été congédié en raison d'une inconduite suite à des accusations de vandalisme et s'est donc vu imposé une exclusion d'une durée indéterminée. Le prestataire a nié les actes reprochés et, suite à une comparution en cour, a été acquitté. La demande de contrôle judiciaire du PGC est rejetée sur la base que le CA était en droit de conclure que le prestataire n'avait pas commis les actes reprochés et le JA a, à bon droit, refusé d'intervenir dans une question de crédibilité.

Décision 28479A Texte complet de la décision 28479A

À l'audition de l'appel (de la Commission), le juge-arbitre est avisé que la prestataire a fait cession de ses biens (faillite). Le juge-arbitre conclut qu'il n'a pas juridiction dans l'affaire et que la Commission doit opérer le sursis de sa réclamation.

Décision 24011A Texte complet de la décision 24011A

L'assuré demande des précisions au motif que j'ai omis de statuer sur les allégations relatives à la Charte. La CEIC allègue que je n'ai pas juridiction en vertu de L86. SEVERUD cité. La question de la Charte a été honnêtement soulevée par l'assuré et il est du pouvoir de ma juridiction de l'accueillir. À considérer.

Décision A-0346.93 Texte complet de la décision A-0346.93

Normalement, en annulant la décision du juge-arbitre et en renvoyant l'affaire, nous pourrions ordonner quelle soit soumise à un conseil arbitral car la question n'a pas été résolue (erreur de droit). Cependant, la Commission demande que le juge-arbitre tranche la question, ce qu'il peut faire en vertu de l'art. 81.

Décision 22558 Texte complet de la décision 22558

Référez à: A-0346.93

Décision A-0715.87 Texte complet de la décision A-0715.87

Le juge-arbitre a conclu que le Conseil avait totalement laissé de côté la question soulevée par la par. 43(2); il a annulé la décision en ne donnant aucune directive et en ne formulant aucune conclusion. En ne statuant pas sur les questions de fait nécessaires, il a refusé toute compétence.

Décision 14001 Texte complet de la décision 14001

Référez à: A-0715.87

Décision A-1157.83 Texte complet de la décision A-1157.83

Affaire accueillie par le juge-arbitre en raison d'une entorse à la justice naturelle [sans jugement quant au bien-fondé de l'affaire]. La question a été présentée de nouveau au juge-arbitre avec la directive qu'il la réfère à un conseil constitué différemment.

Décision A-1650.83 Texte complet de la décision A-1650.83

Appel accueilli par le juge-arbitre sans remettre en question le bien-fondé de l'affaire en raison de la partialité de l'un des membres du conseil. La décision du juge-arbitre est annulée et l'affaire doit être entendue de nouveau devant un conseil constitué différemment, selon les directives du juge-arbitre.