Résumé du litige : cause non en appel

Décision A-0686.99 Texte complet de la décision A-0686.99

La CAF a déterminé que le j.a. ne pouvait pas en arriver à une telle conclusion, car la Cour avait déjà conclu (voir CAF A-0667.96) que le c.a. n'avait pas considéré comme il se doit l'aspect subjectif des déclarations du prestataire. Le j.a. pouvait seulement donner effet à cette décision en accueillant l'appel et en renvoyant l'affaire à un c.a. ou trancher lui-même en s'appuyant sur le fait que le c.a. avait commis l'erreur déterminée par la Cour et en traitant l'appel en conséquence.

Décision 34290B Texte complet de la décision 34290B

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Décision A-0194.97 Texte complet de la décision A-0194.97

Prestataire s'en prend à une décision qui lui était favorable, elle reproche au j.a. dans les motifs qu'il a donné à l'appui de sa décision que la prestataire, après la fin de son emploi à la ferme familiale, devrait être considérée comme un "travailleur indépendant" dans le secteur de l'agriculture. Cour conclut que cette affirmation du j.a. n'était pas nécessaire à sa conclusion. Il s'agit d'un simple obiter dictum c'est à dire d'une expression d'opinion sans aucune incidence sur la décision que le juge devait rendre, expression d'opinion qui ne lie ni son auteur, ni les autres juridictions qui pourront être appelées à régler cette question. CAF rejete la demande au seul motif qu'elle n'est pas dirigée contre la décision du j.a..

Décision A-0873.96 Texte complet de la décision A-0873.96

Requérant soutient que le j.a. a excedé sa compétence en se prononçant sur la question de l'admissibilité aux prestations d'a.-e. et les pénalités qui lui fuirent imposées alors que la seule question qui lui était soumise était celle du pouvoir du conseil d'ordonner le renvoi à la Commission de sa décision pour qu'elle la révise. CAF indique que cet argument du requérant ignore le fait que le j.a. était aussi saisi d'un deuxième appel impliquant les mêmes parties et qui adjugeait sur des deux questions de fond. Elle conclut donc, que même si techniquement il eut été préférable que le j.a. inscrive sa décision au mérite dans le contexte du deuxième appel plutôt que dans celui du premier, le requérant n'a subi aucun préjudice puisque les deux appels étaient devant le j.a. et il devait aussi se prononcer sur le mérite de la décision du CA touchant l'admissibilité et les pénalités.

Décision A-0707.96 Texte complet de la décision A-0707.96

Requérant soutient que le j.a. a excedé sa compétence en se prononçant sur la question de l'admissibilité aux prestations d'a.-e. et les pénalités qui lui fuirent imposées alors que la seule question qui lui était soumise était celle du pouvoir du conseil d'ordonner le renvoi à la Commission de sa décision pour qu'elle la révise. CAF indique que cet argument du requérant ignore le fait que le j.a. était aussi saisi d'un deuxième appel impliquant les mêmes parties et qui adjugeait sur des deux questions de fond. Elle conclut donc, que même si techniquement il eut été préférable que le j.a. inscrive sa décision au mérite dans le contexte du deuxième appel plutôt que dans celui du premier, le requérant n'a subi aucun préjudice puisque les deux appels étaient devant le j.a. et il devait aussi se prononcer sur le mérite de la décision du CA touchant l'admissibilité et les pénalités.

Décision A-1035.96 Texte complet de la décision A-1035.96

Un juge-arbitre qui statue sur un appel relatif à une décision du CA n’est aucunement habilité à changer l’effet d’une décision antérieure du CA qui n’est pas visée par l’appel.

Décision A-0206.96 Texte complet de la décision A-0206.96

J.A. n'était saisi que d'un appel de la "seconde" décision du conseil, décision qu'il a confirmé. La première décision, celle que la seconde avait rescindé, n'était pas devant lui; donc, il ne pouvait pas la modifier et encore moins rendre un jugement déclaratoire quant à ses effets. Par ces motifs, la CAF a déclaré que le j.a. était sans compétence pour se prononcer sur l'applicabilité du par. 87(1) à la première décision du conseil.

Décision 27858A Texte complet de la décision 27858A

Le représentant légal du prestataire a informé le Conseil arbitral que son client avait décidé de ne pas poursuivre l’appel concernant l’une de deux décisions. Le prestataire désire maintenant faire révoquer son abandon d’appel. La seule solution consiste à soumettre l’affaire à un autre Conseil arbitral.

Décision A-0586.93 Texte complet de la décision A-0586.93

Le juge-arbitre a erré sur un point. Il est clair que seul le premier groupe d'assurés avait demandé la révision de cette décision; les deux autres groupes n'ont apparemment rien fait en ce sens. Par conséquent, le juge-arbitre ne pouvait pas donner suite à une demande de révision qui n'a jamais été formulée.

Décision 18287A Texte complet de la décision 18287A

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