Résumé du litige : précédents

Décision 26127 Texte complet de la décision 26127

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs précédents
Sommaire :

Le juge-arbitre est tenu d'appliquer la doctrine stare decisis qui, depuis les débuts de la notion de précédent en common law, signifie que, face à des précédents contradictoires, le juge doit s'en tenir au précédent judiciaire qui fait le plus autorité.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification accompagner son conjoint

Décision 22910 Texte complet de la décision 22910

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs précédents
Sommaire :

La CEIC affirme qu'on ne saurait s'en remettre au précédent cas de l'intéressé étant donné qu'il n'y a pas eu d'audience puisqu'on a concédé l'appel, et que pour cette raison, aucune jurisprudence que pourrait maintenant invoquer l'intéressé n'a été établie. Je dois en convenir avec elle.


Décision 19723 Texte complet de la décision 19723

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs précédents
Sommaire :

Un conseil arbitral n'est pas lié par la décision d'un autre conseil, mais tous les conseils sont liés par les décisions des juges-arbitres. Les conseils arbitraux et les juges-arbitres sont liés par les décisions de la Cour fédérale. Par conséquent, même si un conseil arbitral rend une certaine décision, un autre conseil peut être d'avis que la jurisprudence doit reposer sur des décisions différentes.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs précédents

Décision 16176 Texte complet de la décision 16176

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs précédents
Sommaire :

On a proposé que la Commission fournisse une copie de sa décision à Collingwood. Il semble que la décision, non corroborée par un appel, ne pouvait être exécutoire dans d'autres cas, même si la cohérence est toujours souhaitable.


Décision 15186 Texte complet de la décision 15186

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs précédents
Sommaire :

L'avocat de l'appelante s'est reporté à une décision rendue par la Commission canadienne des droits de la personne en Alberta. Bien que cette décision soit intéressante, elle n'engage pas. [p. 4-5]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions cas de conscience

Décision 14550 Texte complet de la décision 14550

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs précédents
Sommaire :

Naturellement une décision du conseil dans une autre affaire n'est pas exécutoire pour un juge-arbitre ni ne constitue même une jurisprudence.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs précédents
disponibilité cours valeur d'une déclaration
disponibilité cours études-travail en tant qu'exigence
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence
conseil arbitral erreurs de droit suivre des cours

Décision 13443 Texte complet de la décision 13443

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs précédents
Sommaire :

La décision d'un Conseil sur une autre affaire ne lie pas le juge-arbitre qui doit statuer sur l'affaire dont il est saisi à la lumière des faits et de la législation comme il l'interprète.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération congé compensatoire
arrêt de rémunération charte
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits

Décision 12081 Texte complet de la décision 12081

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs précédents
Sommaire :

Bien que la décision rendue par un Tribunal des droits de la personne ne puisse évidemment lier un juge-arbitre, elle a soulevé des questions de droit importantes sur lesquelles je désirais entendre d'autres arguments.


Décision 10699 Texte complet de la décision 10699

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
juge-arbitre pouvoirs précédents
Sommaire :

L'assuré a produit la décision d'un autre conseil qui avait décidé favorablement dans une situation identique. Je lui ai expliqué que cette décision était mal fondée. Je ne pouvais permettre qu'une autre erreur soit commise.


Date de modification :