Résumé du litige : champ d'application

Décision 11061 Texte complet de la décision 11061

Selon l'art. 26, une fois que la CEIC a désigné un cours au prestataire, il est présumé sans emploi et disponible; donc, il n'a pas à prouver sa disponibilité. La Commission ne peut empêcher l'application de la Loi en imposant des conditions qui n'y sont pas prévues.

Décision 10687 Texte complet de la décision 10687

L'art. 26 crée une fiction pure et simple de façon à déroger à 14a). Texte clair et interprétation libérale non de mise ici. En outre, étant une mesure d'exception, l'art. 26 est assujetti à l'interprétation stricte, règle suffisamment reconnue par la jurisprudence.

Décision 77023 Texte complet de la décision 77023

Le prestataire n’était pas admissible au bénéfice des prestations parce qu’il se trouvait à l’étranger et n’était pas disponible pour travailler, aux termes de l’article 37 et de l’alinéa 18a) de la Loi sur l’a.e. Le prestataire exerce le métier peu commun de plongeur en haute mer et doit poursuivre sa formation en suivant des cours qui ne se donnent qu’à l’étranger. Son cours n’était offert qu’au Royaume-Uni ou en Thaïlande; il a déboursé 12 000 $ pour assister au cours de deux semaines donné au Royaume-Uni. Le conseil arbitral n’a commis aucune erreur de droit ou de fait qui justifierait mon intervention. L’appel est rejeté par le J.A.

Décision 66812 Texte complet de la décision 66812

Le prestataire avec plusieurs autres mécaniciens de chantiers se sont rendus à Las Vegas pour une semaine afin de suivre un cours spécial pour pouvoir installer ou entretenir les turbines de General Electric. L'avocat du syndicat a demandé au juge-arbitre d'interpréter au sens large l'exception des sept jours vu que l'accomplissement du cours permettrait aux pretataires de conduire une meilleure recherche d'emploi.

Décision 65708 Texte complet de la décision 65708

Le prestataire était à l'extérieur du pays afin de suivre un cours requis pour son nouvel emploi. La jurisprudence est constante à l'effet qu'un prestataire ne peut être admissible pendant la période où il est à l'extérieur du pays que s'il invoque une exception prévue à l'article 55 du Règlement. Par conséquent, le juge arbitre a conclu que le conseil a commis une erreur en décidant que le prestataire devait faire tout ce qu'il était appelé à faire afin de se qualifier pour son emploi et qu'il devrait être admissible à ses prestations. La décision de la Commission a été rétablie.

Décision 27413 Texte complet de la décision 27413

L'assuré est exclu du bénéfice des prestations en raison du par. 26(1), non dirigé sur un cours, et de l'al. 32b). Le Parlement a adopté une approche très sévère face aux personnes hors Canada. Je ne vois pas comment un juge-arbitre pourrait prêter une interprétation libérale et généreuse à l'al. 32b).

Décision 16130A Texte complet de la décision 16130A

Passe 4 semaines aux États-Unis pour suivre un cours non dispensé au Canada afin de se conformer aux exigences de sa profession. L'art. 32 est précis et ne souffre aucune exception.

Décision 26305 Texte complet de la décision 26305

La Commission prétend qu'elle n'est pas habilitée à approuver un cours rétroactivement et l'avocat cite les par. 26(2) et 26(8). Pour ma part, je ne saurais trouver une interdiction d'approbation rétroactive d'un cours dans la loi.

Décision 25584 Texte complet de la décision 25584

Cette affaire devrait démontrer à la CEIC la nature abusive du processus de désignation vers un cours quand un prestataire, qui sait que son emploi va bientôt prendre fin, ne peut obtenir qu'on l'inscrive avant la fin de l'emploi ou rétroactivement après la fin de l'emploi même si le cours a débuté.