Décision 16130A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16130A   Pinard  Français 1989-06-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formation  champ d'application  hors du Canada 

Sommaire:

Passe 4 semaines aux États-Unis pour suivre un cours non dispensé au Canada afin de se conformer aux exigences de sa profession. L'art. 32 est précis et ne souffre aucune exception.


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