| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formation |
champ d'application |
rétroactivité |
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Sommaire:
La Commission prétend qu'elle n'est pas habilitée à approuver un cours rétroactivement et l'avocat cite les par. 26(2) et 26(8). Pour ma part, je ne saurais trouver une interdiction d'approbation rétroactive d'un cours dans la loi.
