Résumé du litige : exclusion rétroactive

Décision 14873 Texte complet de la décision 14873

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation exclusion rétroactive
Sommaire :

Selon le membre dissident du conseil, pas de faits nouveaux pour revenir en arrière au moyen de l'art._86. Sans me prononcer sur le mérite de cette assertion, la CEIC pouvait le faire au moyen du par._43(1) à tout moment dans les 36 mois qui suivent le versement des prestations.


Décision 13329 Texte complet de la décision 13329

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation exclusion rétroactive
Sommaire :

Emploi déclaré en mars. Le 4-7, la Commission s'enquérit sur le motif de la cessation d'emploi. Exclu le 20-8. Trop-payé : 228 $. Prenant en considération la rétroactivité et le fait que le prestataire a fait une divulgation complète des faits et a trouvé un autre emploi peu de temps après, la Commission a réduit la pénalité de 3 à 2 semaines.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire cadre législatif raison d'être

Décision 13312 Texte complet de la décision 13312

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation exclusion rétroactive
Sommaire :

Exclusion réduite de 6 à 2 semaines du seul fait qu'elle a une portée rétroactive, la CEIC ayant retardé d'agir.


Décision 12945 Texte complet de la décision 12945

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation exclusion rétroactive
Sommaire :

La prestataire a volontairement quitté son emploi en 7-84, et une exclusion de trois semaines lui a été imposée rétroactivement de 3-85 à 7-84. Quant à la radiation du trop-payé, il appartient à la Commission d'en décider car une telle question ne relève pas de la compétence du juge-arbitre.


Décision 12777 Texte complet de la décision 12777

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation exclusion rétroactive
Sommaire :

Abandonne le 6-5 le cours approuvé par la CEIC; prestations versées jusqu'à la mi-mai; l'exclusion prend effet le 6-5; s'oppose au trop-payé. Pas de doute que la loi a été appliquée correctement. L'exclusion commence le jour où la prestataire a abandonné le cours.


Décision 12734 Texte complet de la décision 12734

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation exclusion rétroactive
Sommaire :

Le prestataire a travaillé en janvier. L'information est portée à l'attention de la Commission en mars ou avril. L'exclusion a donné lieu à un trop-payé. L'aspect rétroactif n'est pas contestée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire relations de travail malaises

Décision 11410 Texte complet de la décision 11410

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation exclusion rétroactive
Sommaire :

Perte d'emploi à temps partiel à cause d'inconduite. Exclusion réduite à 3 semaines du fait que l'emploi était à temps partiel et ensuite à 2 semaines à cause de circonstances atténuantes.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite absences
pouvoir de réexamen trop-payé délai de recouvrement
notions de base exclusion durée

Décision 11073 Texte complet de la décision 11073

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation exclusion rétroactive
Sommaire :

La prestataire a omis de fournir le motif du départ dans l'espace prévu sur sa carte. Exclue 21 mois après coup. Il est étonnant que la CEIC demande un remboursement. La prestataire est partiellement fautive. Exclusion réduite à 1 semaine.


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