Résumé du litige : règle de 85%

Décision A-0834.96 Texte complet de la décision A-0834.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail règle de 85%
Sommaire :

Prestataire conteste l'application du règl. 49(1) et allègue que c'est la date de la signature du protocole (12-03-92) qui devrait être le facteur déterminant de l'arrêt de travail prévu à l'alinéa 31(1) a) de la Loi et non l'application d'un pourcentage arbitraire. J.A. applique le principe énoncé dans l'affaire Oakes-Pépin et al. A-38.96 qui confirme la validité du par. 49(1) du règlement demeure intacte. CAF maintient la décision du juge-arbitre.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif charte

Décision 22268 Texte complet de la décision 22268

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail règle de 85%
Sommaire :

Le conseil arbitral a conclu que l'arrêt de travail s'était terminé au moment où la nouvelle convention collective avait été ratifiée. Il a commis une erreur de droit en ne prenant pas en considération l'effet de l'art. 49 du Règlement. Il est inutile de chercher la date à laquelle la convention a été ratifiée. Ce n'est plus le facteur déterminant.


Décision 22216 Texte complet de la décision 22216

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail règle de 85%
Sommaire :

Le 24-04-1991, 53 des 104 salariés (51 %) ont été rappelés au travail. Le prestataire et dix autres salariés ont reçu un avis de mise à pied d'une durée indéfinie, à cause de la conjoncture économique et d'une pénurie de travail. Appel accueilli par le conseil arbitral. Il a été jugé que l'arrêt de travail n'avait pas pris fin avant le 29-04-1991, date à laquelle 80 % des salariés avaient été rappelés.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif perte d'emploi fin d'emploi pendant l'arrêt

Décision 21211 Texte complet de la décision 21211

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail règle de 85%
Sommaire :

Selon l'assuré, il y a plus de 100 000 ouvriers dans l'industrie de la construction au Québec et seulement 800 chez son employeur, soit moins de 1%. Donc, l'arrêt ne s'approche pas du 85% que mentionne le législateur. Le par. 31(1) parle du «local» où il exerçait son emploi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif conditions entraînant l'inadmissibilité
cour fédérale abandon des procédures
conflit collectif conflit collectif définition
conflit collectif arrêt de travail existence

Décision A-0038.96 Texte complet de la décision A-0038.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail règle de 85% exceptions
Sommaire :

Convention collective et protocole de retour au travail signés le 21-12-92 mais niveau des effectifs à 85% et reprise de la production à 100% seulement le 11-01-93. Validité du par. 53(1) du Règl. contestée. Jugée par la CAF que les moments où il y a reprise du travail et de la production font partie des circonstances de fin de l'arrêt de travail qu'il appartient à la Commission d'apprécier grâce à l'al. 44(e) de la Loi.**La Cour suprême du Canada a rejeté la demande en autorisation de pourvoi de la prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif arrêt de travail conflit réglé
conflit collectif charte

Décision 23516A Texte complet de la décision 23516A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail règle de 85% exceptions
Sommaire :

Jugé qu'il ne suffit pas au conseil de conclure que le règl._49(2)b) peut recevoir application sur la base des changements économiques; il lui faut se pencher sur la règle de 85% en tenant compte des niveaux normaux rajustés en fonction des nouvelles circonstances. Erreur de droit.


Décision 25239 Texte complet de la décision 25239

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail règle de 85% exceptions
Sommaire :

On ne m'a pas convaincu que la constitution d'un stock avant une grève ou un lock-out, qui peut retarder la reprise de l'emploi au-delà de 85%, est un «événement» qui crée une exception en vertu de l'art. 49 du Règl.


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