Décision 68631
Texte complet de la décision 68631
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
revenu |
versé à un tiers |
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Sommaire :
La prestatiare a reçu de l'argent de Élection Canada et cet argent lui a été versé en guise de salaire. La rémunération appartient à la prestataire car c'est elle qui était responsable de s'assurer que le travail soit accompli. Le fait qu'elle ait embauché quelqu'un d'autre pour faire le travail dû à ses problèmes de santé ne change aucunement le caractère du paiement.
Décision 23620
Texte complet de la décision 23620
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
revenu |
versé à un tiers |
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Sommaire :
Une partie des indemnités temporaires d'accident de travail remises directement à l'organisme ayant payé les prestations d'aide sociale. Sommes certainement pas reçues par lui. Mais je conclus qu'il les aurait reçues s'il n'en avait pas fait cession on faveur de l'organisme de service social.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
indemnités d'accident de travail |
|
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Décision 22619
Texte complet de la décision 22619
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
revenu |
versé à un tiers |
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Sommaire :
La majorité du Conseil a erré en droit en ne considérant pas les montants placés dans la pension accrue comme une partie de la rémunération aux fins de la répartition. La totalité des sommes reçues par le prestataire doit être répartie conformément au paragraphe 58(9) du Règlement.
Décision 21980
Texte complet de la décision 21980
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
revenu |
versé à un tiers |
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Sommaire :
Le prestataire a demandé que certains de ses chèques de paye soient faits à l'ordre de son amie. Ce n'est pas parce que certains montants ont été versés à une tierce personne, à la demande du prestataire, qu'ils n'ont pas valeur de rémunération et qu'il n'aurait pas fallu les déclarer.
Décision 21244
Texte complet de la décision 21244
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
revenu |
versé à un tiers |
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Sommaire :
Pendant qu'elle recevait des prestations de maladie, la prestataire a continué de toucher un salaire hebdomadaire de 100 $ pour la tenue des livres de l'entreprise de son mari, qui était concessionnaire. Mais ses chèques étaient déposés dans le compte conjoint de l'entreprise et elle n'a jamais vraiment touché l'argent.
Décision 19846
Texte complet de la décision 19846
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
revenu |
versé à un tiers |
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Sommaire :
On a conseillé au prestataire de se servir d'un montant qu'il devait recevoir dans le cadre d'un programme d'incitation pour acheter 20 années de service ouvrant droit à pension de manière à pouvoir toucher une pension annuelle. Il n'en demeure pas moins que la prime a valeur de rémunération une fois qu'elle lui a été versée.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
indemnités de retraite |
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| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
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Décision 16431
Texte complet de la décision 16431
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
revenu |
versé à un tiers |
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Sommaire :
Enseignant qui s'est prévalu de l'allocation de replacement au secteur privé qu'il a dû remettre à une société en voie de formation pour laquelle il obtiendrait éventuellement un poste.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| milieu scolaire |
rémunération |
versée à un tiers |
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Décision 10971
Texte complet de la décision 10971
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
revenu |
versé à un tiers |
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Sommaire :
Le prestataire était employé comme chauffeur en vertu d'un contrat verbal. À sa demande, les montants gagnés étaient versés directement à une société appartenant à ses enfants; ceci ne modifie pas la nature des montants; ils constituaient toujours un revenu qu'il touchait parce qu'il travaillait comme chauffeur.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| semaines de chômage |
semaine entière de travail |
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Décision 10968
Texte complet de la décision 10968
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
revenu |
versé à un tiers |
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Sommaire :
Engagé pour faire le Père Noël pendant 6 semaines dans un centre commercial; a retenu les services d'un tiers pour prendre des photos et a demandé à ce que les chèques soient faits au nom de son assistant. Je reconnais le fait qu'il n'a pas profité du salaire mais il devait le déclarer.
