Résumé du litige : champ d'application

Décision 42206 Texte complet de la décision 42206

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu champ d'application
Sommaire :

Compte tenue de l'amendement de 1993 à l'art. 57 (6) c du règl. le revenu du prestataire comme président du CA doit être réparti et être déduit du montant des prestations autrement recevable en tenant compte de la partie attribuable aux dépenses qui ne pouvaient pas être colloquées comme ayant valeur de rémunération.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu personne élue ou nommée

Décision 27140 Texte complet de la décision 27140

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu champ d'application
Sommaire :

Les sommes reçues de l'employeur sont présumées être une rémunération et doivent par conséquent être réparties, à moins de faire partie des exceptions visées par le par. 57(3) ou de ne pas découler d'un emploi (voir CUB 17598).

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération salaire augmentations rétroactives
rémunération répartition en raison de la cessation
rémunération pension surplus de fonds et intérêts

Décision 17589 Texte complet de la décision 17589

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu champ d'application
Sommaire :

Lorsque le prestataire opte pour un REER en raison de ses avantages du point de vue fiscal, la façon dont le revenu est traité en vertu d'une loi donnée (Loi de l'impôt sur le revenu) ne s'applique pas aux termes d'une autre loi (Loi sur l'a.-c.).

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité

Décision 14680 Texte complet de la décision 14680

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu champ d'application
Sommaire :

Toute signification particulière donnée à « revenu » en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu ne s'applique pas automatiquement à l'interprétation de ce terme en vertu de la LAC. [p. 3]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération indemnités de retraite
rémunération revenu versé dans un RÉER

Décision A-0261.86 Texte complet de la décision A-0261.86

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu champ d'application
Sommaire :

Examine le pouvoir du par. 44q) sans l'analyser. L'expression «rémunération» n'est pas définie dans la Loi. À cette fin, les art. 57 et 58 ont été adoptés respectivement en vue de la détermination et de la répartition de la rémunération. Voir commentaires du juge Thurlow.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération charte
rémunération paye de vacances en fiducie
rémunération répartition champ d'application

Décision 12002 Texte complet de la décision 12002

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu champ d'application
Sommaire :

Référez à: A-0261.86

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération charte
rémunération paye de vacances en fiducie
rémunération répartition champ d'application

Décision 12101 Texte complet de la décision 12101

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu champ d'application
Sommaire :

La définition du terme « revenu » est assez large pour englober n'importe quelle sorte de paiement reçu par un prestataire sous une forme monétaire ou une autre de la part d'un employeur ou d'une autre personne. [p. 4]

Décision A-1195.84 Texte complet de la décision A-1195.84

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu champ d'application
Sommaire :

La prestataire s'est fait offrir 3 options par l'employeur. Il n'est pas nécessaire de déterminer si le résultat aurait été différent si elle avait choisi l'option (b) puisque, en fait, elle a choisi l'option (c). [p. 5]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires
rémunération répartition sans services rendus
rémunération indemnités de départ définition

Décision A-0263.78 Texte complet de la décision A-0263.78

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération revenu champ d'application
Sommaire :

Le jugement de la CF dans Atkins a été rendu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. On ne peut s'en prévaloir pour interpréter le Règlement sur l'assurance-chômage à moins qu'il ne soit évident que le mot « revenu » a le même sens dans les deux textes de loi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération charte
rémunération raison d'être
rémunération preuve
conseil arbitral cadre législatif lois provinciales et autres
rémunération dommages-intérêts un revenu
rémunération dommages-intérêts frais judiciaires
rémunération revenu montant inconnu
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