Résumé du litige : circonstance raisonnable prescrite

Décision 32022A Texte complet de la décision 32022A

Le prestataire a quitté un emploi d'enseignant à plein temps afin de se chercher un poste de remplaçant temporaire. Le conseil arbitral a accueilli l'appel du prestataire en invoquant l'alinéa 28(4)n) de la LAC. Le juge-arbitre a jugé que le Conseil avait clairement erré en droit en concluant que l'initiative prise par le prestataire était justifiée selon cette disposition de la LAC.

Décision A-0037.96 Texte complet de la décision A-0037.96

Le prestataire a quitté son emploi pour aller à l'université. Parce que le prestataire n'a quitté son emploi qu'après une planification minutieuse, sachant très bien qu'il n'était pas admissible aux prestations et que son projet de retourner aux études avait échoué, sans qu'il puisse en être tenu responsable, le juge-arbitre a dit que la situation dans laquelle il s'était trouvé était semblable à celle de quelqu'un qui quitte son emploi avec l'assurance raisonnable d'un autre emploi dans un avenir immédiat, et il a rejeté l'appel de la Commission. **Faisant mention de la décision de la Cour dans le jugement Furey (A-819-95), la CAF a répété que les circonstances pertinentes étaient celles qui existaient à l'époque où le prestataire a quitté son emploi.

Décision A-0599.95 Texte complet de la décision A-0599.95

On ne peut affirmer que ce cas est visé par la disposition « toute autre circonstance raisonnable prescrite », car la Commission n'a prévu aucune circonstance prescrite par règlement.

Décision 32044 Texte complet de la décision 32044

Le conseil arbitral a commis une erreur de droit en se basant sur l'alinéa 28(4)n). Cette disposition ne confère pas à la Commission un pouvoir discrétionnaire de prescrire des circonstances raisonnables. J'interprète cette disposition comme voulant dire toutes autres circonstances raisonnables prescrites dans le RAC conformément à un pouvoir conféré par la LAC.

Décision A-0691.94 Texte complet de la décision A-0691.94

L'événement qui a donné lieu à l'exclusion est survenu le 14-8-92 lorsqu'elle a quitté son emploi. Or, l'al. 28(4)n) n'est entré en vigueur que le 3-4-93. Et qui plus est, «aucune circonstance raisonnable» à laquelle fait allusion l'al. 28(4)n) n'avait encore été prescrite par règlement.

Décision 26046 Texte complet de la décision 26046

Référez à: A-0691.94

Décision 27065 Texte complet de la décision 27065

Après examen de la preuve, il est évident que la prestataire n'est visée par aucun des alinéas du par. 28(4). Donc, la question qui se pose est à savoir si l'ensemble des circonstances est suffisante pour lui accorder le bénéfice de l'alinéa n).

Décision 25120 Texte complet de la décision 25120

La CAF, en rendant sa décision dans l'affaire Greg Stevens (A-599-95, CUB 28834), a dit qu'il n'était pas possible de se fonder sur l'expression « toute autre circonstance raisonnable prescrite » parce qu'aucune n'avait été prescrite au moyen d'un règlement adopté par la Commission. Dans le contexte d'un loi, le terme « prescrit » est généralement associé à la loi même ou aux règlements. Le paragraphe ne dit pas « toute autre circonstance raisonnable qui est à la discrétion de la Commission ». La Commission n'a pas de pouvoir discrétionnaire à exercer.