| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
justification |
circonstance raisonnable prescrite |
|
Sommaire:
Après examen de la preuve, il est évident que la prestataire n'est visée par aucun des alinéas du par. 28(4). Donc, la question qui se pose est à savoir si l'ensemble des circonstances est suffisante pour lui accorder le bénéfice de l'alinéa n).
