| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
date d'effet d'un texte |
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Sommaire:
L'événement qui a donné lieu à l'exclusion est survenu le 14-8-92 lorsqu'elle a quitté son emploi. Or, l'al. 28(4)n) de la Loi n'est entré en vigueur que le 3-4-93 et ne pouvait s'appliquer aux personnes exclues en raison d'un événement survenu avant l'entrée en vigueur de cet alinéa.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
congé ou vacances |
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Sommaire:
Fin du contrat: 28-8-92; quitte le 14-8-92 pour prendre 2 semaines de vacances chez sa famille; exclue 8 semaines. Compte tenu du par. 28(4) en vigueur en 8-92 et d'une jurisprudence constante de notre Cour, le conseil était justifié de décider qu'elle avait quitté volontairement sans justification.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
justification |
circonstance raisonnable prescrite |
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Sommaire:
L'événement qui a donné lieu à l'exclusion est survenu le 14-8-92 lorsqu'elle a quitté son emploi. Or, l'al. 28(4)n) n'est entré en vigueur que le 3-4-93. Et qui plus est, «aucune circonstance raisonnable» à laquelle fait allusion l'al. 28(4)n) n'avait encore été prescrite par règlement.
