Décision 32022A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 32022A   Flanigan  Anglais 1996-10-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  circonstance raisonnable prescrite 

Sommaire:

Le prestataire a quitté un emploi d'enseignant à plein temps afin de se chercher un poste de remplaçant temporaire. Le conseil arbitral a accueilli l'appel du prestataire en invoquant l'alinéa 28(4)n) de la LAC. Le juge-arbitre a jugé que le Conseil avait clairement erré en droit en concluant que l'initiative prise par le prestataire était justifiée selon cette disposition de la LAC.


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