| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
justification |
circonstance raisonnable prescrite |
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Sommaire:
Le conseil arbitral a commis une erreur de droit en se basant sur l'alinéa 28(4)n). Cette disposition ne confère pas à la Commission un pouvoir discrétionnaire de prescrire des circonstances raisonnables. J'interprète cette disposition comme voulant dire toutes autres circonstances raisonnables prescrites dans le RAC conformément à un pouvoir conféré par la LAC.
