| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
raisons personnelles |
questions familiales |
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Sommaire:
Je sympathise avec la prestataire, car elle semble avoir été en butte à nombre de difficultés et il faut certes la féliciter de s'être efforcée d'améliorer son sort. Cela soulève cependant la question de savoir sil elle était fondée à quitter son emploi au sens du paragraphe 28(4).
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
justification |
circonstance raisonnable prescrite |
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Sommaire:
La CAF, en rendant sa décision dans l'affaire Greg Stevens (A-599-95, CUB 28834), a dit qu'il n'était pas possible de se fonder sur l'expression « toute autre circonstance raisonnable prescrite » parce qu'aucune n'avait été prescrite au moyen d'un règlement adopté par la Commission.
Dans le contexte d'un loi, le terme « prescrit » est généralement associé à la loi même ou aux règlements. Le paragraphe ne dit pas « toute autre circonstance raisonnable qui est à la discrétion de la Commission ». La Commission n'a pas de pouvoir discrétionnaire à exercer.
