Décision A-0599.95

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0599.95 Stevens Greg  Federal  Anglais 1996-03-25

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous - Returned to the ump  Non Commission 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons personnelles  cours 

Sommaire:

Le prestataire a quitté son emploi pour étudier dans une école de médecine. Son admission a toutefois été différée d'un an. La CAF a réitéré le principe voulant que le fait de quitter son emploi pour retourner aux études ne constitue pas une justification. Le fait que le prestataire n'ait pas pu donner suite à son projet de retourner aux études ne peut créer une justification là où il n'en existait pas initialement, c.-à-d. quand il a quitté son emploi.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  circonstance raisonnable prescrite 

Sommaire:

On ne peut affirmer que ce cas est visé par la disposition « toute autre circonstance raisonnable prescrite », car la Commission n'a prévu aucune circonstance prescrite par règlement.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  autre emploi 

Sommaire:

On ne peut affirmer que le prestataire avait l'« assurance raisonnable d'un autre emploi » au moment où il a démissionné pensant qu'il avait été admis à une école de médecine. Renvoi à la décision Tanguay (A-1458-84).


Date de modification :