Résumé du litige : obligation de rembourser

Décision 40237 Texte complet de la décision 40237

La Commission a avisé le prestataire d’un trop-payé résultant du versement d’une allocation au titre du PPSE. Le prestataire et le CA ont invoqué les délais de prescription applicables au réexamen prévus aux paragraphes 43(1) et (2) de la Loi sur l’a.-c. tandis que la Commission a invoqué l’obligation de rembourser un trop-payé prévu à l’article 37 de la Loi sur l’a.-c. JA a statué que le délai de prescription mentionné à l’article 43 ne s’appliquait pas aux remboursements exigés des employés en vertu de l’article 37.

Décision 31210 Texte complet de la décision 31210

Suite à un règlement hors cour, prestataire avisée qu'il revenait à son ancien employeur de verser la somme à la Commission. Jugé que l'art.35 de la Loi doit être lu en conjonction avec l'art.37. Ces dispositions accordent à la Comm. de poursuivre, en remboursement du t/p, le prest. ou l'employeur.

Décision A-1023.91 Texte complet de la décision A-1023.91

Nous sommes tous d'avis que, lorsque l'événement particulier prévu au par. 38(2) est réputé être survenu, que la responsabilité à l'égard de la CEIC soit expressément régie ou non par la transaction, ce paragraphe a priorité sur l'imposition d'une responsabilité conjointe prévue aux art. 35 et 37. La CEIC allègue que l'art. 37 doit être examiné avant l'art. 38 et que, si les 2 conditions sont remplies (l'employeur se trouve tenu de verser une rémunération à un employé et de fait la lui verse), elle a ensuite le droit de poursuivre soit l'employeur, soit l'employé. Argument rejeté. Selon le Conseil, l'employeur a tenu compte des prestations versées à l'assurée pour réduire le montant sans cela payable par suite de son congédiement injustifié. Elle n'est donc pas tenue de rembourser aux termes de l'art. 37. Le par. 38(2) s'applique, selon le juge. Maintenu en CF.

Décision 19676A Texte complet de la décision 19676A

Référez à: A-1023.91

Décision 19770 Texte complet de la décision 19770

Dans la décision WHEATON, la Cour fédérale a indiqué que l'art. 38 n'est pas lié aux art. 43 et 86, et que le délai prescrit par l'art. 43 ne s'applique pas à ces remboursements. En l'espèce, j'en conclus que l'art. 43 ne s'applique pas aux trop-payés visés par l'art. 37.

Décision T-0853.87 Texte complet de la décision T-0853.87

Intente une poursuite à cause de congédiement illégal. Entre-temps, il touche 3657 $ en prestations. L'employeur convient ensuite de le réintégrer et de lui verser la différence entre salaire et prestations, soit 2586 $. Saisie-arrêt de 3657 $ contre l'employeur selon art. 37 et 38.

Décision T-2420.83 Texte complet de la décision T-2420.83

Il appert que, dans le calcul des indemnités, il a été tenu compte des prestations reçues par les employées. Il y a lieu de présumer que l'employeur entendait se conformer à l'art. 38, ayant retenu les montants correspondant aux prestations. Il lui reste à verser ces montants.

Décision A-1780.83 Texte complet de la décision A-1780.83

A reçu de l'a.-c. jusqu'en novembre 1976. Dommages-intérêts accordés pour renvoi à tort en 1981. Nous ne pouvons être d'accord avec l'application ici de l'art. 86. La question relève de 38(1) et le délai à l'art. 43 ne s'applique pas.