Résumé du litige : pouvoir législatif

Décision 16920 Texte complet de la décision 16920

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation pouvoir législatif
Sommaire :

Le fait que l'assuré a été choisi par les autorités provinciales pour suivre des cours ne lie pas la CEIC. Ni le conseil ni le juge-arbitre n'ont le pouvoir d'obliger la CEIC à diriger l'assuré aux cours puisqu'il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation autorisation discrimination

Décision 13997A Texte complet de la décision 13997A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation pouvoir législatif
Sommaire :

Un procès-verbal de la Commission désigne des conseillers d'emploi comme la seule compétence à invoquer aux termes de l'art. 26. Si les conseillers sont des employés de la Commission, cette dernière voudra vérifier si, désignée comme telle, elle n'a pas outrepassé le pouvoir investi à l'art. 26. Pas nécessaire de prendre une décision pour le moment.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation autorisation discrimination

Décision 13997 Texte complet de la décision 13997

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation pouvoir législatif
Sommaire :

Art. 26 n'accorde pas à la Commission elle-même le pouvoir de faire référence. Ce pouvoir doit être exercé par une entité désignée par la Commission. Précisions exigées de la Commission à ce sujet. Jugement différé.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité champ d'application incapacité d'obtenir emploi
formation autorisation discrimination

Décision 12090 Texte complet de la décision 12090

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation pouvoir législatif
Sommaire :

Même si le prestataire peut prouver qu'il aurait été dirigé vers le cours en question, il est toujours tenu de prouver sa disponibilité.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation autorisation durée

Décision A-0127.77 Texte complet de la décision A-0127.77

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation pouvoir législatif
Sommaire :

Indemnité de formation versée par EIC pendant la durée du cours. Le prestataire devait prouver qu'un responsable désigné en vertu du par. 26(1) lui avait recommandé de suivre le cours. La brochure de la CAC n'était pas une désignation qui modifiait la désignation réelle.


Décision A-0787.76 Texte complet de la décision A-0787.76

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation pouvoir législatif
Sommaire :

Pour bénéficier de 26(1), il ne suffit pas que l'assurée suive un cours et que le Centre de main-d'_uvre lui verse une allocation de formation; il faut qu'elle ait été dirigée au cours par les autorités désignées. Demande de révision rejetée par la CF.


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