Résumé du litige : d'un agent de la Commission

Décision 21503 Texte complet de la décision 21503

Le conseil a eu tort d'écarter un questionnaire disant qu'il n'avait pas été rempli par l'assurée elle-même. Les renseignements consignés par un agent de la CEIC, dans le cadre d'une enquête liée à une demande, sont tout à fait probants sauf si preuve sérieuse à l'encontre.

Décision A-0044.91 Texte complet de la décision A-0044.91

L'assurée a allégué en vain que certains éléments de preuve (des notes qu'un employé de la CEIC avait prises au cours d'une enquête, y compris une entrevue avec l'assurée elle-même) n'étaient pas admissibles aux termes du par. 30(10) de la Loi sur la preuve au Canada. Aucune règle de procédure ou de justice naturelle n'est vraiment en jeu en l'espèce; seule l'est la manière dont a été reçu un certain élément de preuve. Il s'agit d'une question de procédure aux termes du par. 64(6) qui relève du président du Conseil.

Décision 15000B Texte complet de la décision 15000B

Référez à: A-0044.91

Décision 16621 Texte complet de la décision 16621

Le procureur de l'assuré a mis en doute le contenu de la déclaration au motif qu'elle n'était pas signée par son client et qu'elle constituait du ouï-dire. Argument non recevable; assuré identifié par son permis de conduire; document acceptable selon MILLS.

Décision 13091 Texte complet de la décision 13091

L'assurée a signé chacune des pages du rapport de l'entrevue. De toute évidence, elle a lu le rapport et y a consenti. S'il y avait des inexactitudes, elle se devait de les relever avant de signer.

Décision 12754 Texte complet de la décision 12754

Les rapports d'entrevue avec les prestataires, qui sont enregistrés de façon énigmatique et sélective, ne sont pas des éléments de preuve très probants.

Décision 11756 Texte complet de la décision 11756

Le rapport porte la signature du prestataire à côté de celle de l'intervieweur; cela confirme qu'il a lu ce rapport, en a reçu copie et était d'accord avec le contenu. Il faut donc considérer de façon générale que le contenu correspondait bien aux déclarations qu'il avait faites.

Décision 11233 Texte complet de la décision 11233

Bien que le principe voulant qu'on accorde foi aux premières déclarations d'un prestataire se défende parfaitement, cela ne veut pas dire nécessairement que le message reçu par un membre du personnel de la Commission soit toujours celui que le prestataire voulait communiquer.