Résumé du litige : langue utilisée

Décision A-0380.97 Texte complet de la décision A-0380.97

Prestataire est un francophone. Lors de l'audition devant le j.a., la présentation du représentant de la Commission fut faite entièrement en anglais. L'interprète bafoue et s'arrêta de traduire. Malgré les objections du prestataire l'arbitre ne jugea pas à propos de réagir. Donc, le prestataire n'a pas pu comprendre ce qu'on invoquait , il fut incapable de répondre en pleine connaissance de cause. CAF conclut qu'un tel manquement à la justice naturelle (traduction de l'anglais au français) ne peut que vicier la procédure devant l'arbitre et en conséquence la décision qui en est résultée. L'affaire est renvoyée à un autre arbitre pour qu'elle soit réentendue d'une façon qui respecte pleinement les règles de justice naturelle.

Décision A-0281.95 Texte complet de la décision A-0281.95

Le représentant a allégué que le conseil arbitral n'avait pas reconnu la compétence des interprètes du prestataire. Le juge-arbitre a conclu que, si l'interprète a été choisi par l'appelant, il devrait être raisonnable de supposer que celui-ci a reconnu et accepté sa compétence. Décision non infirmée par la CAF.

Décision 25973A Texte complet de la décision 25973A

Référez à: A-0281.95

Décision 25574 Texte complet de la décision 25574

Rien n'indique que le Conseil était partial parce les membres comprenaient le français. Le prestataire allègue que seul un Conseil ou un arbitre unilingue pourrait rendre un jugement impartial dans cette affaire, ce qui est manifestement insoutenable.

Décision 14708 Texte complet de la décision 14708

Un membre ne pouvait l'entendre; il lui a demandé souvent de parler plus fort et a continué de le faire après qu'elle eut élevé la voix. Un autre ne comprenait pas ce qu'elle disait. Je l'ai trouvée digne de foi et il y a eu au moins apparence d'injustice.

Décision 14516 Texte complet de la décision 14516

Le prestataire avait de toute évidence demandé un appel en anglais devant le conseil, même s'il avait rédigé une partie de sa correspondance en français pour le bénéfice de l'agent de la CEIC. N'a subi aucun préjudice même si l'audition était en français, le prestataire n'ayant pas assisté à l'audience.

Décision 14501 Texte complet de la décision 14501

Le prestataire avait clairement demandé une audition en anglais, mais l'affaire a été entendue en français. Ce seul fait justifie une nouvelle audition.

Décision 12494 Texte complet de la décision 12494

Un seul des membres comprenait le français. On n'observe pas un principe de justice naturelle en agissant ainsi. Cause renvoyée à un nouveau conseil.

Décision 11992 Texte complet de la décision 11992

Le fait que l'assuré parle ou écrit le français n'est pas une raison suffisante pour lui refuser le droit d'être entendu en anglais s'il le demande. Peu importe qu'il ne se soit pas opposé à l'irrégularité à l'origine. On lui donne le temps nécessaire pour bien défendre sa cause.