Résumé du litige : exclusion

Décision 23667 Texte complet de la décision 23667

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base taux de prestations exclusion
Sommaire :

On ne peut s'attendre à ce que les prestations soient réduites durant toute la période de prestations dans les cas où il y a des circonstances atténuantes justifiant l'imposition d'une exclusion inférieure au maximun de 12 semaines. Afin de déterminer la durée de la réduction du taux en vertu du par. 30(7), il faut tenir compte de: (a) la durée de l'exclusion; (b) la gravité de l'inconduite; (c) toutes les circonstances qui ont amené l'assuré à quitter son emploi; (d) toutes autres circonstances atténuantes.


Décision A-1124.92 Texte complet de la décision A-1124.92

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base taux de prestations exclusion
Sommaire :

Le par. 30(7), et le renvoi qui y est fait au par. 30(6) n'ont de sens que si la Commission est investie du pouvoir additionnel de déterminer pendant combien de temps s'appliquera la réduction. [Donc, non automatiquement jusqu'à la fin de la période de prestations.]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif

Décision 21318 Texte complet de la décision 21318

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base taux de prestations exclusion
Sommaire :

Référez à: A-1124.92

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif

Décision 21688 Texte complet de la décision 21688

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base taux de prestations exclusion
Sommaire :

Référez à: A-1449.92

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire
départ volontaire champ d'application congé autorisé

Décision 21673 Texte complet de la décision 21673

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base taux de prestations exclusion
Sommaire :

Même si le par. 30(7) peut sembler ambigu en ce qui concerne l'application de la réduction aux semaines déterminées par la Commission, il est certainement clair que seule la Commission peut prendre cette décision qui ne relève pas du conseil arbitral. Celui-ci a dépassé sa compétence.


Décision A-1449.92 Texte complet de la décision A-1449.92

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base taux de prestations exclusion
Sommaire :

Taux réduit pour toute la durée de la période. Rien au dossier démontre que la Commission ait jamais exercé sa discrétion. La Commission a l'obligation en droit d'exercer la discrétion dont elle est investie concernant la période pendant laquelle la réduction du taux s'appliquera. Lorsque le juge a conclu que la discrétion prévue à L 37(7) n'avait pas été exercée du tout, il aurait dû retourner l'affaire au Conseil avec instruction de retourner le dossier à la Commission pour reconsidération de l'exercice de sa discrétion prévue au paragraphe 30(7). Le juge-arbitre a erré en concluant que le taux réduit aurait dû être terminé le 31-8-91. L 37(7) confère la discrétion à la Commission. Le juge-arbitre n'est pas autorisé à exercer une discrétion que la législation confère explicitement à la Commission elle-même.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire
départ volontaire champ d'application congé autorisé

Décision 21695 Texte complet de la décision 21695

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base taux de prestations exclusion
Sommaire :

La CEIC a le pouvoir discrétionnaire d'imposer une réduction pour un nombre limité de semaines seulement. Le conseil arbitral a le pouvoir de renvoyer la question à la CEIC pour qu'elle procède à un nouvel examen visant à déterminer si la réduction de la durée totale de la période de prestations est indiquée, et de demander un compte rendu à cet égard.


Décision 20509 Texte complet de la décision 20509

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base taux de prestations exclusion
Sommaire :

La CEIC est d'avis qu'elle doit réduire le taux des prestations à 50 % en vertu du par. 30(6). Ce point de vue est trop catégorique. Le par. 30(7) autorise la CEIC à fixer le nombre de semaines auxquelles la réduction devrait s'appliquer. Ce nombre devrait probablement varier selon les circonstances.


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