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taux de prestations |
exclusion |
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Sommaire:
La CEIC est d'avis qu'elle doit réduire le taux des prestations à 50 % en vertu du par. 30(6). Ce point de vue est trop catégorique. Le par. 30(7) autorise la CEIC à fixer le nombre de semaines auxquelles la réduction devrait s'appliquer. Ce nombre devrait probablement varier selon les circonstances.
