| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
taux de prestations |
exclusion |
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Sommaire:
Même si le par. 30(7) peut sembler ambigu en ce qui concerne l'application de la réduction aux semaines déterminées par la Commission, il est certainement clair que seule la Commission peut prendre cette décision qui ne relève pas du conseil arbitral. Celui-ci a dépassé sa compétence.
