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taux de prestations |
exclusion |
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Sommaire:
La CEIC a le pouvoir discrétionnaire d'imposer une réduction pour un nombre limité de semaines seulement. Le conseil arbitral a le pouvoir de renvoyer la question à la CEIC pour qu'elle procède à un nouvel examen visant à déterminer si la réduction de la durée totale de la période de prestations est indiquée, et de demander un compte rendu à cet égard.
